Conditions du contrat d’entretien
Version du 14/10/2026
Article 1 – Champ d’application
(1) Les présentes conditions s’appliquent aux contrats d’entretien des formules « WUF Basis », « WUF Komfort » et « WUF Premium » conclus par des consommateurs sur le site avec la société Wagner und Freymuth Chauffage Sanitaire S.à r.l., 54, rue de Remich, L-5442 Roedt, Luxembourg, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B206529 (ci-après « WUF »).
(2) Les formules sont calculées pour une installation de chauffage central dans une maison individuelle occupée par le client. Elles ne s’appliquent pas aux immeubles collectifs, aux biens loués, aux locaux commerciaux, aux résidences ni aux systèmes de chauffage utilisés en commun. Pour ces biens, WUF établit une offre individuelle sur demande.
(3) La conclusion en ligne est ouverte aux clients dont l’installation se trouve dans la zone d’intervention de WUF : le Luxembourg ainsi que, en Allemagne, actuellement la Sarre, la ville de Trèves et l’arrondissement de Trèves-Sarrebourg. WUF le vérifie lors de la commande à l’aide du code postal de l’installation.
(4) Les conditions divergentes du client ne font pas partie du contrat. Les accords individuels entre WUF et le client priment sur les présentes conditions.
Article 2 – Conclusion du contrat
(1) La présentation des formules sur le site ne constitue pas une offre ferme. Lors de la commande, le client choisit la formule, la périodicité et le moyen de paiement et saisit ses données. Avant l’envoi, il voit toutes les indications dans le récapitulatif de commande et peut les corriger dans les champs de saisie ou revenir au choix des formules. En cliquant sur le bouton « Conclure avec obligation de paiement », le client fait une offre ferme de conclure le contrat d’entretien. Il enregistre ensuite ses données de paiement ou donne le mandat de prélèvement SEPA sur la page de paiement du prestataire de paiement Stripe.
(2) Le contrat est conclu lorsque WUF accepte l’offre. WUF accepte l’offre par la confirmation du contrat envoyée par e-mail immédiatement après l’enregistrement réussi des données de paiement. Si le client interrompt la procédure sur la page de paiement, aucun contrat n’est conclu. La confirmation du contrat est accompagnée d’un récapitulatif du contrat en PDF contenant les présentes conditions et l’information sur la rétractation.
(3) La langue du contrat est le français. WUF conserve le texte du contrat ; le client le reçoit avec la confirmation du contrat. Les conditions en vigueur peuvent en outre être consultées sur .
(4) Lors de la conclusion, le client confirme que l’installation se trouve dans une maison individuelle qu’il occupe et qu’il est autorisé à conclure le contrat. Si ces indications sont inexactes, chaque partie peut résilier le contrat de manière extraordinaire. Dans ce cas, WUF rembourse les montants déjà payés pour des prestations non fournies.
Article 3 – Prestations de WUF
(1) L’étendue des prestations résulte de la description de la formule choisie au moment de la conclusion du contrat, telle qu’elle figure dans le récapitulatif du contrat. La formule « WUF Komfort » comprend toutes les prestations de « WUF Basis », la formule « WUF Premium » toutes celles de « WUF Komfort ».
(2) WUF entretient l’installation une fois par année contractuelle selon une liste de contrôle adaptée à l’installation. Le contrôle est effectué dans la mesure accessible et autorisée. Les conduites encastrées et les éléments non accessibles ne sont pas ouverts et ne peuvent donc pas être contrôlés. Les travaux sur le circuit frigorifique des pompes à chaleur ne sont pas inclus et font l’objet d’un accord séparé.
(3) Après chaque entretien, le client reçoit un rapport d’entretien avec des recommandations de réparation et d’optimisation. Les travaux dépassant l’étendue des prestations de la formule et le budget réparations (article 5) ne sont exécutés par WUF que sur commande séparée du client.
(4) Les pièces de rechange et le matériel allant au-delà du petit matériel habituel pour l’entretien ne sont pas compris dans le prix de la formule, sauf si le budget réparations selon l’article 5 s’applique.
(5) Les contrôles, mesures et vérifications légalement prescrits effectués par des tiers ne font pas partie du contrat.
(6) WUF contacte le client dans les deux jours ouvrables suivant la conclusion du contrat et convient du premier rendez-vous d’entretien. Le premier entretien a lieu en règle générale dans les trois premiers mois suivant le début du contrat. WUF rappelle au client les entretiens suivants.
(7) En cas de panne, WUF attribue les rendez-vous en priorité selon la formule : les clients « WUF Komfort » obtiennent un rendez-vous avant les demandes sans contrat d’entretien, les clients « WUF Premium » bénéficient de la priorité la plus élevée dans la planification. Aucun délai de réaction ou d’intervention déterminé n’est dû.
(8) Avant l’expiration du délai de rétractation, WUF ne commence les prestations que si le client l’a expressément demandé lors de la commande. Dans le cas contraire, les rendez-vous d’entretien et de réparation sont fixés après l’expiration du délai de rétractation.
(9) Pour l’exécution du contrat, WUF peut faire appel à des collaborateurs qualifiés et à des sous-traitants.
Article 4 – Obligations du client
(1) Le client permet à WUF, au rendez-vous convenu, un accès libre et sûr à l’installation et aux composants inclus dans la formule. Il assure le bon état de fonctionnement de l’installation, notamment l’alimentation en électricité, en eau et en combustible.
(2) Le client ou une personne adulte mandatée par lui est présent lors du rendez-vous.
(3) Le client informe WUF des défauts, pannes et modifications connus de l’installation, notamment d’un remplacement du générateur de chaleur, d’un déménagement ou de la vente de la maison.
(4) Si un rendez-vous convenu ne peut pas être honoré, le client l’annule au plus tard 24 heures à l’avance. Si un rendez-vous n’est pas honoré sans annulation en temps utile pour des raisons imputables au client, WUF peut facturer les frais du déplacement inutile.
Article 5 – Budget réparations
(1) Selon la formule, WUF prend en charge par année contractuelle les coûts de réparation jusqu’au montant indiqué dans la description de la formule (budget réparations). Le budget réparations n’est ni un élément du prix, ni un avoir, ni un supplément.
(2) Le budget réparations s’applique
– uniquement pour l’année contractuelle en cours,
– uniquement pour les composants inclus dans la formule,
– uniquement pour les travaux réalisés par WUF,
– après contrôle technique préalable par WUF,
– en cas d’usure normale et d’utilisation conforme,
– jusqu’au plafond, matériel et main-d’œuvre compris.
(3) Si les coûts d’une réparation dépassent le budget réparations restant, le client reçoit au préalable un devis pour les frais supplémentaires. La réparation n’est effectuée qu’après accord du client. Aucune facture n’est émise sans l’accord préalable du client.
(4) Le budget réparations non utilisé n’est ni versé, ni reporté sur l’année suivante, ni imputé sur des paiements.
(5) Ne sont pas couverts par le budget réparations :
– les dommages dus à une intervention de tiers ou à une erreur de manipulation,
– les dommages dus à une coupure de courant ou à un manque de combustible,
– les dégâts du gel,
– la corrosion, l’entartrage et l’embouage,
– les conduites encastrées qui ne peuvent pas être contrôlées sans ouverture,
– les dommages consécutifs, par exemple les dégâts des eaux et les dommages au bâtiment ou la perte de jouissance,
– les rénovations complètes et les modernisations,
– les installations sans accès libre,
– le remplacement d’éléments design, notamment dans la salle de bains,
– les contrôles légalement prescrits effectués par des tiers,
– les consommables et le grand nettoyage des chaudières à granulés.
Article 6 – Prix et paiement
(1) Les prix indiqués lors de la conclusion du contrat s’appliquent. Tous les prix sont des prix finaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale du pays dans lequel se trouve l’installation (Luxembourg ou Allemagne). Pour chaque paiement, le client reçoit une facture faisant apparaître séparément la TVA.
(2) Le client paie, à son choix, mensuellement ou annuellement, chaque fois d’avance. En cas de paiement annuel, WUF accorde une remise de 10 % sur le prix annuel et prélève le montant annuel, même après l’expiration de la durée minimale, chaque fois d’avance pour une année contractuelle. La durée et les délais de résiliation sont les mêmes pour les deux périodicités (article 7).
(3) Le premier paiement est exigible à la conclusion du contrat. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement au début de chaque période de facturation au moyen du moyen de paiement choisi par le client. Le traitement des paiements est assuré par le prestataire de paiement Stripe. En cas de prélèvement SEPA, le client reçoit une information préalable avant chaque prélèvement.
(4) Si un paiement échoue, WUF en informe le client et tente un nouveau prélèvement. Les frais d’un prélèvement rejeté sont à la charge du client dans la mesure où il en est responsable. Si, malgré une mise en demeure avec fixation d’un délai, le client est en retard d’un montant correspondant à au moins deux mensualités, WUF peut suspendre les prestations jusqu’au règlement ou résilier le contrat de manière extraordinaire.
(5) WUF peut modifier les prix au plus tôt avec effet à la fin de la durée minimale. WUF communique une modification de prix par écrit au moins deux mois avant son entrée en vigueur et attire l’attention du client sur son droit de résiliation. Le client peut résilier le contrat jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de prix ; s’il ne résilie pas, les nouveaux prix s’appliquent à partir de la date annoncée.
Article 7 – Durée et résiliation
(1) Le contrat prend effet à sa conclusion. La durée minimale est de douze mois. L’année contractuelle correspond à chaque période de douze mois à compter du début du contrat ou de sa date anniversaire.
(2) Le client peut résilier le contrat avec un préavis d’un mois pour la fin de la durée minimale. À défaut de résiliation, le contrat se poursuit ensuite pour une durée indéterminée et peut être résilié par le client à tout moment avec un préavis d’un mois.
(3) WUF peut résilier le contrat avec un préavis de trois mois, au plus tôt pour la fin de la durée minimale.
(4) Les résiliations doivent être faites par écrit. Un e-mail à info@wuf.lu suffit. Le client peut en outre résilier à tout moment en ligne via le bouton « Résilier les contrats ici » à l’adresse /fr/resilier-contrat/. WUF confirme sans délai chaque résiliation par écrit en indiquant la date de fin du contrat.
(5) Si le contrat prend fin au cours d’une période de facturation déjà payée, WUF rembourse au prorata le montant correspondant à la période postérieure à la fin du contrat. En cas de paiement annuel, la valeur des prestations d’entretien et de réparation déjà fournies au cours de l’année contractuelle en cours est imputée dans la mesure où elle dépasse le montant correspondant à la période jusqu’à la fin du contrat.
(6) Si le client vend la maison, déménage ou met l’installation définitivement hors service, il peut résilier le contrat, même pendant la durée minimale, avec un préavis d’un mois pour la fin du mois. Le paragraphe 5 s’applique par analogie.
(7) Si le client remplace le générateur de chaleur, le contrat se poursuit pour la nouvelle installation, pour autant qu’elle puisse être entretenue dans le cadre des prestations de la formule. Dans le cas contraire, le paragraphe 6 s’applique par analogie.
(8) Le droit de chaque partie de résilier le contrat de manière extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
Article 8 – Droit de rétractation
(1) Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Les détails figurent dans l’information sur la rétractation à l’adresse /fr/information-retractation/, qui est également jointe à la confirmation du contrat.
(2) La rétractation peut également être déclarée en ligne via le bouton « Se rétracter du contrat ici » à l’adresse /fr/se-retracter-du-contrat/.
(3) Si le client a demandé que WUF commence les prestations avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il se rétracte du contrat, il paie un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la rétractation.
Article 9 – Garantie et responsabilité
(1) Les droits légaux de garantie s’appliquent aux travaux réalisés par WUF.
(2) L’entretien sert à maintenir la sécurité de fonctionnement et l’efficacité de l’installation. Il ne constitue pas une garantie de fonctionnement sans panne et ne remplace pas une garantie du fabricant.
(3) WUF répond sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de la faute intentionnelle et de la faute lourde ainsi qu’en vertu de dispositions légales impératives. En cas de faute légère, WUF ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.
(4) WUF ne répond pas des défauts d’éléments qui n’étaient pas accessibles lors de l’entretien ou qui ne pouvaient pas être contrôlés selon l’article 3, paragraphe 2, dans la mesure où WUF n’en avait pas et ne devait pas en avoir connaissance.
Article 10 – Protection des données
WUF traite les données personnelles du client pour l’exécution du contrat. Les données de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement Stripe et ne sont pas enregistrées par WUF. Les détails figurent dans la politique de confidentialité sur .
Article 11 – Règlement extrajudiciaire des litiges
Pour les litiges avec des consommateurs, le Service national du Médiateur de la consommation est compétent au Luxembourg (www.mediateurconsommation.lu). WUF n’est ni obligée ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Article 12 – Dispositions finales
(1) Le droit du Grand-Duché de Luxembourg est applicable. Si le client a sa résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État restent applicables.
(2) Si une disposition des présentes conditions est inefficace, le reste du contrat demeure valable. Les dispositions légales remplacent la disposition inefficace.